L’Ordre des podiatres du Québec peut intenter des poursuites devant la Cour du Québec contre des personnes qui pratiquent illégalement la podiatrie. Le rôle d’audiences pénales représente la liste des dossiers qui ont obtenu une date d’audition ou qui sont en délibéré.

Pour dénoncer une personne pratiquant illégalement la profession de podiatre, vous pouvez porter plainte auprès de l’Ordre. Dans ce cas, ce n’est ni le Syndic ni le Conseil de discipline de l’Ordre qui analysent la situation, mais plutôt la Cour du Québec, puisqu’il ne s’agit pas d’un membre en règle de l’Ordre.

Selon l’article 188 du Code des professions, la peine imposée par la Cour du Québec en cas de culpabilité est :

  • Pour une première infraction :
    • dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $
    • dans le cas d’une personne morale d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $
  • En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double.

Si vous voulez dénoncer une telle situation, veuillez contacter l’Ordre au : (514) 288-0019 poste 241 ou 1-888-514-7433 ou par courriel: [email protected].

 

Avis d'audition - Isabelle Pelletier - Date ci-dessous

PELLETIER, Isabelle – Dossier700-61-192857-222 – District Terrebonne – Localité Saint-Jérôme –  Palais de Justice de Saint-Jérôme, 25, Ouest de Martigny, Saint-Jérôme, Québec, J7Y 4Z1 – Le 30 novembre 2022, salle RC.04 à 9 h 30.